CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – PRÉAMBULE
La relation entre le Client (ci-après désigné « Le Client ») et Le prestataire (ci-après désignée par « Le prestataire ») est gouvernée par les présentes conditions générales et par les conditions particulières qui figurent au recto de ce document.L’offre est faite à ce jour sur la base du devis proposé et une modification de la demande peut entrainer un changement de tarification.Toute commande du Client implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve, à ces conditions générales de vente.Les conditions générales de prestation de services telles qu’elles résultent du présent acte ne peuvent être modifiées que par un acte nouveau émanant de Le prestataire et signé par les parties contractantes.
ARTICLE 2 – CONFIRMATION DE RESERVATION ET CONTRAT
L’acceptation du présent devis et des conditions générales de vente portant mention « bon pour accord » par le Client valent « Contrat ». La commande devient définitive dès réception par Le prestataire du devis et des conditions de vente signés par le Client ainsi que de l’acompte de réservation. Le devis précise la base de la formule et des options sélectionnées. Le devis peut être soumis à révision si nécessaire, après signature des présentes conditions pour l’événement du Client. Aussi, le dernier devis en date signé annule et remplace la première version et prend valeur contractuelle.
ARTICLE 3 – PRESTATION ET CONVIVES
Le présent contrat ainsi que ses conditions générales de vente réfèrent à la prestation globale fournie par Le prestataire au Client. De ce fait, ces derniers prennent valeur à la fois pour :
Le cas échéant, la privatisation des espaces nécessaires pour le confort du Client. Le cas échéant, la sélection des menus défini. Le cas échéant, la réservation des chambres. Le cas échéant, toute autre prestation fournie par Le prestataire. Le nombre total de convives devra être confirmé par le Client au plus tard 96 heures (quatre-vingt seize heures) ouvrées avant la date de l’événement. Ce nombre sera alors retenu comme garantie et base minimum de facturation, même si le nombre final effectif de participants est inférieur. Le prestataire s’engage à exécuter la prestation telle que définie dans le devis, établi selon les indications fournies par le Client et les caractéristiques de l’offre sélectionnée. Les demandes particulières supplémentaires sont possibles sous réserve de faisabilité technique ou de facturation complémentaire. Le présent engagement de location a lieu aux charges et conditions suivantes, que le Client s’engage à exécuter : Prendre les lieux loués en l’état où ils se trouveront le jour de son entrée en jouissance, conserver les lieux loués et les agencements pour les rendre en fin de location dans l’état ou il les aura reçu, étant précisé qu’un état des lieux contradictoire sera réalisé en début et fin de location, au plus tard dans les 12 heures suivant la fin de la location.Rendre les meubles et objets mobiliers à l’expiration de la période de jouissance sans aucune dégradation, ni détérioration. N’implanter dans les lieux mis à sa disposition aucun matériel sans la consultation et l’accord du prestataire. N’inviter aucune personne dont le comportement serait susceptible de porter préjudice au bon déroulement de la manifestation pour laquelle les locaux auront été loués ou de troubler l’ordre public, Le prestataire se réservant le droit d’intervenir, le cas échéant. Veiller à ce que l’ensemble des participants respectent l’ensemble des consignes et règlements applicables dans les locaux à usage collectif, tel que, l’interdiction de fumer et que son comportement ne porte pas atteinte à la sécurité des biens et des personnes.De ne pas accrocher d’autocollants ni affichages d’aucune sorte sur les murs, vitres, panneaux extérieurs et intérieurs sans l’autorisation du prestataire. En cas de dégradation, Le prestataire se réserve le droit de re-facturer le Client à hauteur des dégâts causés. Le Client s’engage donc à nous confirmer au moins 72 heures (soixante douze heures) ouvrées avant l’événement, tout changement de programme ou demande complémentaire.
ARTICLE 4 – HORAIRES
Nous attirons votre attention sur le respect des horaires :
Horaire de restauration midi : de 12h00 à 14h30 (dernière prise de commande à 13H30)
Horaire de restauration soirée : de 18h00 à 23h30 (dernière prise de commande à 21H30)
Horaire de réunion journée : de 8h00 à 18h00
Horaire de réunion demi-journée : de 8h00 à 12h00 ou de 14h00 à 18h00
En soirée, les horaires et conditions tarifaires définies doivent être confirmés avec le prestataire. Il est entendu que les horaires du Client seront à convenir préalablement entre Le prestataire et le Client selon les disponibilités des deux parties. Durant la prestation, l’occupation des lieux doit cesser aux dates et heures prévues au préalable. Toutefois, le Client pourra obtenir une prolongation d’occupation des espaces sous réserve de demande ferme de sa part, et de disponibilité de Le prestataire. Tout dépassement d’horaires fixés contractuellement entrainera une indemnité prévue aux présentes, à hauteur de 50 € TTC (cinquante euros), par heure de dépassement et par personnel de service, étant entendu que toute heure commencée sera. intégralement due. Le Client s’engage à confirmer les horaires au moins 72 heures (soixante douze heures) ouvrées avant l’événement
ARTICLE 5 – INSTRUCTIONS DE FACTURATION
Afin d’éviter toute erreur dans le libellé de facturation, Le prestataire remercie par avance le Client de leur communiquer, par écrit et dès la réservation, le retour de notre fiche client. Si le Client souhaite faire participer des convives aux frais de réception, il s’engage à re-facturer les prix du prestataire à l’identique.Il est entendu que le Client définira au préalable la répartition des coûts et les personnes en charge des règlements. Le règlement des extras et autres prestations réclamées individuellement par un ou plusieurs participants, sont assurés par ledit participant avant son départ. A défaut de règlement par un ou plusieurs participant(s) de prestations réclamées en sus des prestations incluses au devis, la facture sera adressée au signataire du devis. Le Client s’engage ainsi à assumer le différentiel de règlement de Le prestataire à réception.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT ET RESERVATION
Les prix et conditions de règlement des prestations fournies sont indiqués dans l’article ci-dessous.
Les prix de notre devis seront maintenus à terme. Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus (en euros, T.V.A. incluse). Tous les règlements doivent être libellés à l’ordre de la société : LES SALONS D’ANTHOUARD 249 RUE MARCEL MERIEUX 69007 LYON Les règlements relatifs à la prestation s’effectuent soit par virement bancaire, chèque ou espèces. Le nombre de participants sera confirmés 72h ouvrées à l’avance et servira de base de commande et donc de facturation.
BANQUE DE SAVOIE SARL LES SALONS D’ANTHOUARD BIC : BSAVER2CXXX IBAN : FR76 1054 8000 0070 2361 1221 470
Afin de confirmer votre réservation : Un premier acompte de 30% de notre devis TTC est demandé à la date de réservation pour confirmation de réservation. Pour rappel, toute réservation ne sera considérée comme effective qu’à réception de cet acompte. Le solde du montant sera réglé à la date de l’événement pour les particuliers et à réception de facture pour les professionnels. Une facture globale vous sera transmise en fin de manifestation avec l’adresse de facturation qui aura été confirmée, tenant compte des versements déjà effectués par le Client, et des éventuels ajouts et modifications survenus après signature du contrat.Tous les versements (acompte ou restant dû) feront l’objet d’une confirmation écrite de notre part, à titre d’accusé de réception. En cas de non paiement de l’acompte, Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation comme indiqué ci-dessus. Toute affaire d’un montant inférieur à 500 € TTC (cinq cents euros) devra être réglée intégralement au comptant.
ARTICLE 7 – PÉNALITÉS DE RETARD
A l’occasion de tout retard de paiement, des pénalités de retard sont dues de plein droit. Aussi, conformément à la loi LME 2008-776, Article L441-6, les sommes dues porteront intérêt à compter de la date d’échéance (à compter du jour qui suit la date de règlement mentionnée sur la facture), à un taux égal à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal (12%).
ARTICLE 8 – CONDITIONS D’ANNULATION
Toute annulation d’une réservation acceptée entraine, qu’elle qu’en soit la cause, la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire. A cela, et selon le cas de figure, vient donc s’ajouter la condition ci- dessous : Annulation survenant de 90 à 60 jours avant la date : 30 % du prix de la prestation négociée.Annulation survenant de 59 à 30 jours avant la date : 50 % du prix de la prestation négociée. Annulation survenant de 29 à 15 jours avant la date : 70 % du prix de la prestation négociée. Annulation survenant de 14 à 7 jours avant la date : 80% du prix de la prestation négociée.En cas de « No Show » : la totalité de la prestation définie sera facturée.Toute modification et ou annulation doit être stipulée par écrit.En cas de non-paiement de la totalité des acomptes (80% du devis) Le prestataire se réserve le droit d’annuler la prestation comme indiqué ci-dessus. Toute annulation d’une réservation acceptée entraine, qu’elle qu’en soit la cause, la perte de l’acompte à titre d’indemnité forfaitaire. Dans le cas où Le prestataire annulerait et/ou ne serait pas en mesure d’effectuer la prestation le jour J, l’acompte versé serait remboursé de manière intégrale au Client. Le présent engagement ne pourra être dénoncé par le Client sans indemnité d’aucune sorte que dans les cas suivants : guerre, inondations, décès dûment constaté d’un parent proche du Client, et d’une façon générale dans tous les cas de force majeure tels qu’ils sont définis par les coutumes et les lois découlant de « circonstances imprévisibles et insurmontables ». Il est précisé que la pluie ou le mauvais temps ne constituent pas un cas de force majeure. En cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout événement non imputable à Le prestataire entraînant l’impossibilité d’accomplir ou d’achever la prestation, les sommes déjà versées à Le prestataire ne seront pas remboursées. Les parties aux présentes devront mettre en oeuvre tous leurs efforts pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un évènement de force majeure. Le Co-Contractant empêché préviendra immédiatement l’autre partie afin de suspendre la convention, cette dernière se réservant le droit d’y mettre un terme. Conformément à l’Article 1148 du Code Civil, aucuns dommages-intérêts ne seront versés à l’autre partie dans cette hypothèse.
ARTICLE 9 – DELAI DE RETRACTATION
Le Client bénéficie d’un délai de 7 (sept) jours calendaire à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par email ou par courrier en recommandé avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation, le prestataire s’engage à rembourser au Client dans un délai maximum de 30 (trente) jours.
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE ET EXPLOITATION ET CRÉDITS PHOTOGRAPHIES
En cas de photographies ou vidéos, le Client s’engage à respecter la présente clause ainsi que les normes relatives au droit à l’image dans l’enceinte de Le prestataire. Tout usage public des photos devra mentionner le site physique du prestataire. Le Client autorise, en outre, Le prestataire à prendre des photos lors de la prestation événementielle. Le Client pourra, sur simple demande écrite, demander au prestataire, la validation des clichés utilisables. L’usage d’un drone ou de tout autre objet volant est strictement interdit sur site.
ARTICLE 11 – MISE À DISPOSITION DE MATÉRIEL ET CAUTION
Dans le cas où le Client souhaite faire usage de matériels appartenant à Le prestataire, un état du matériel et un inventaire des accessoires et consommables seront établis à la mise à disposition du matériel par Le prestataire au Client. Aussi, il en sera fait de même à l’issue de l’événement et à la fin de la mise à disposition. Pour tout utilisation du matériel défini, le Client devra verser au prestataire le jour de la prise de possession du matériel un dépôt de garantie (par chèque), dont le montant aura été mentionné préalablement par Le prestataire au Client, pour répondre des dégâts qui pourraient être causés au matériel prêté. Il sera également demandé au client de fournir une pièce d’identité valide et de même adresse que le chèque. Le prestataire s’engage à restituer ces éléments lors de l’inventaire de rentrée en stock, par constat de l’état inchangé du matériel et à l’issue du paiement intégral de la prestation. Pour tout dégât occasionné sur le matériel pendant la prestation événementielle par le Client ou un tiers (matériel manquant ou détérioré), Le prestataire se verra dans l’obligation de facturer le Client à hauteur des dommages constatés.
ARTICLE 12 – PARKING ET STATIONNEMENT
Le prestataire de dispose pas de place de parking. Le client dispose de parking publics à coté de l’établissement
ARTICLE 13 – RESTAURATION ET MODALITES D’ANIMATION
Dans le cadre d’un événement survenant au prestataire, aucun traiteur n’est autorisé. La restauration sera assurée directement par Le prestataire, qui se réserve le droit de substituer un produit à un autre pour garantir la qualité des plats servis au Client ou pour toute autre raison exceptionnelle. Pour autant, Le prestataire avertiront au préalable le Client et lui proposeront un produit équivalent ou supérieur à celui de la prestation commandée. Si le Client souhaite apporter une bouteille d’alcool externe dans l’enceinte de Le prestataire, il se verra facturer un droit de bouchon à hauteur de 25 € TTC (vingt cinq euros) pour toute bouteille de 75cl de vin (blanc, rouge ou pétillant), 45 € TTC (quarante-cinq euros) pour toute bouteille de 1,5 L (blanc, rouge ou pétillant), et à hauteur de 50 € TTC (cinquante euros) les 75cl d’alcool fort.Toute restauration non consommée dans le cadre d’un forfait ne peut donner lieu à une minoration du prix. Dans le cas où le nombre de couverts servis serait supérieur au nombre de couverts commandés, le nombre de couverts servis sera retenu. Il est entendu que le Client doit indiquer, dans un délai supérieur à 72 heures (soixante douze heures) ouvrées, avant la manifestation, tout régime alimentaire faisant l’objet d’une condition particulière par rapport au menu défini. Il est entendu que toute demande d’animation doit au préalable avoir été
confirmée avec Le prestataire et validé par celle-ci. Si Le prestataire juge que l’animation porte atteinte au confort de ses autres clients ainsi que de son voisinage, elle sera contrainte d’intervenir et de faire cesser l’activité.
ARTICLE 14 – DROITS D’AUTEUR Pour toute manifestation avec orchestre ou spectacle, une déclaration préalable doit être faite par les soins du Client à la SACEM.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉS, ASSURANCE ET RÉCLAMATIONS
Le prestataire s’engage à contracter une assurance « Responsabilité Civile » contre tous dommages corporels ou immatériels, causés aux tiers par lui-même, son matériel professionnel, ainsi que tout objet installé par lui.Toute réclamation se fera par courrier recommandé avec accusé de réception dans les 7 (sept) jours calendaires. Le prestataire décline toute responsabilité dans le cadre de la survenue d’un incident dans ces espaces. Le Client est responsable des dommages de toute nature causés par lui et/ou ses invités et s’engage en cas de dégradation des locaux et du matériel, mis à sa disposition, à supporter les coûts de remise en état des lieux. Le client est responsable de son matériel installé et stoké avant, pendant, et après la prestation. Le préstataire décline toute responsabilité en cas de vol du materiel. Le client s’engage à contracté une assurance couvrant ce type de risque.
ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLES – LITIGES
Tout litige, différend ou toute réclamation découlant de et/ou lié(e) au présent Contrat, y compris les questions portant sur son existence, son exécution, son interprétation, sa validité ou son annulation, la résiliation ou la nullité de celui-ci, est soumis(e) à la compétence exclusive des Tribunaux de Lyon, France même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 17 – ANNEXES
Est annexé aux présentes conditions générales de ventes et a valeur contractuel la pièce suivante : le devis.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente, en vigueur à la date de la signature des pièces constitutives du contrat. En foi de quoi, les parties déclarent le présent contrat exécutoire. Faire précéder votre signature de la mention « Lu et approuvé ». Parapher en marge toutes les pages des conditions générales de vente avant de nous les retourner.